Arrêté du 23 août 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0602182A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 23 août 2006, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 7 des statuts de l'association Centre européen de recherches et de formation aux arts verriers :

« Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché ; quatre postes de formateur peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »